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Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?
Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou professionnel.
Vous êtes un particulier
Vous pouvez bénéficier d’une procédure de surendettement si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes Français
Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France
Vous exercez une activité professionnelle indépendante
Vous devez recourir à une procédure de cessation de paiement , que vos dettes soient liées ou non à votre activité professionnelles, si vous êtes :
Agriculteur
Artisan
Commerçant
Travailleur indépendant
Profession libérale
Micro-entrepreneur ( «auto-entrepreneur» )
Direction de l’information légale et administrative
21/01/2021