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Que faire en cas de perte de son Pacs ?
Si vous avez perdu votre Pacs, tout dépend du lieu de l’enregistrement. Un notaire peut vous fournir une copie de la convention. En revanche, le tribunal ou la mairie n’ont pas gardé de copie de votre contrat.
La convention de Pacs est le contrat qui organise la vie commune et la gestion du patrimoine des 2 partenaires.
Elle est validée au moment de l’enregistrement du Pacs.
Pacs conclu avant janvier 2007
Pacs enregistré par un tribunal
Le greffe du tribunal n’a pas gardé de copie de la convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s’appliquent.
Certains de vos biens sont en indivision .
Pacs enregistré par un notaire
Le notaire qui a procédé à l’enregistrement de la convention a l’obligation de conserver la convention.
Il peut vous en fournir une copie authentique .
Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC.
Pacs enregistré par un consulat ou une ambassade
Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s’appliquent.
Certains de vos biens sont en indivision .
Pacs conclu entre janvier 2007 et novembre 2017
Pacs enregistré par un tribunal
Le greffe du tribunal n’a pas gardé de copie de la convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s’appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
Pacs enregistré par un notaire
Le notaire qui a procédé à l’enregistrement de la convention a l’obligation de conserver la convention.
Il peut vous en fournir une copie authentique .
Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC.
Pacs enregistré par un consulat ou une ambassade
Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s’appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
Pacs conclu depuis novembre 2017
Pacs enregistré en mairie
La mairie ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s’appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
Pacs enregistré par un notaire
Le notaire qui a procédé à l’enregistrement de la convention a l’obligation de conserver la convention.
Il peut vous en fournir une copie authentique .
Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC.
Pacs enregistré par un consulat ou une ambassade
Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s’appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
Direction de l’information légale et administrative
04/06/2021
Questions / réponses
A voir aussi :
Définitons
Indivision : Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’une même chose ou d’un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)
Acte authentique : Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu’une décision judiciaire