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À quoi sert l’alignement individuel d’un bien immobilier ?
L’alignement individuel détermine la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin…). Un arrêté d’alignement peut vous être délivré avant même l’acquisition du bien. Dès lors qu’un projet de travaux se situe en bordure d’une voie publique, vous devez obtenir cet acte auprès du gestionnaire de la voie.
Cas général
En tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d’une clôture ).
Alignement avec une route communale
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.
Mairie
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
Votre nom et adresse
Description des travaux projetés
Adresse de votre propriété
Alignement avec une route départementale
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.
Services du département
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
Votre nom et adresse
Description des travaux projetés
Adresse de votre propriété
Alignement avec une route nationale
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).
Direction interdépartementale des routes (DIR)
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
Votre nom et adresse
Description des travaux projetés
Adresse de votre propriété
L’acte est un document écrit qui prend la forme d’un arrêté.
Il vous est délivré gratuitement.
L’alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l’absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif .
Attention
l’alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d’urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d’extension de votre bien).
En Île-de-France
En tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d’une clôture ).
Alignement avec une route communale
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.
Mairie
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
Votre nom et adresse
Description des travaux projetés
Adresse de votre propriété
Alignement avec une route départementale
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.
Services du département
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
Votre nom et adresse
Description des travaux projetés
Adresse de votre propriété
Alignement avec une route nationale
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction régionale et Interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France (DRIEA).
Direction de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA) d’Île-de-France
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
Votre nom et adresse
Description des travaux projetés
Adresse de votre propriété
L’acte est un document écrit qui prend la forme d’un arrêté.
Il vous est délivré gratuitement.
L’alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l’absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif .
Attention
l’alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d’urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d’extension de votre bien).
Direction de l’information légale et administrative
03/12/2020