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Un professionnel automobile peut-il se charger d’une demande de carte grise ?
Un professionnel de l’automobile peut se charger de certaines démarches relatives à la carte grise (certification d’immatriculation).
Vous pouvez demander à un professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’intérieur (garage, professionnel du commerce de l’automobile, loueur…) d’effectuer pour vous les démarches suivantes :
Immatriculation d’un véhicule neuf (y compris cyclomoteur)
Immatriculation d’un véhicule d’occasion disposant de plaques françaises (y compris cyclomoteur)
Changement de locataire (pour les loueurs)
Déclaration de l’achat ou de la cession d’un véhicule
Demande d’un certificat de situation administrative (certificat de non gage)
Déclaration d’achat ou de cession pour destruction
Déclaration de destruction d’un véhicule.
En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel .
Vous devez mandater le professionnel avec le formulaire cerfa n°13757 .
Le professionnel va :
enregistrer votre demande d’immatriculation avec les pièces justificatives que vous devrez lui fournir,
vous délivrer un numéro d’immatriculation,
éditer un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qu’il vous remet et qui vous permet de circuler en attendant la carte grise définitive.
Professionnel habilité pour l’immatriculation des véhicules
Après un contrôle des données enregistrées, votre demande est transmise automatiquement à l’Imprimerie Nationale, qui réalise la carte grise définitive.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés . Toutefois, le délai peut être plus long :
si votre demande est incomplète ou doit être analysée par un service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape),
ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Attention
étant donné la crise sanitaire en cours, les délais d’instruction sont plus longs qu’habituellement.
Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre dossier sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Habituellement, le facteur remet la carte grise à l’usager contre signature. Étant donné la crise sanitaire en cours, consigne a été donnée aux facteurs de ne plus demander leur signature aux usagers.
Le facteur sonne au domicile de l’usager et s’assure oralement de sa présence. Il flashe le courrier, prend une photo, vérifie et valide. Enfin, à la place de la signature, le facteur inscrit « C19- Nom-Prénom » et remet le courrier à l’intéressé(e).
En cas d’absence, le facteur dépose un avis de passage pour retrait au bureau de Poste. Dans ce cas, le titre sera stocké dans le bureau de Poste pendant 15 jours.
Direction de l’information légale et administrative
31/03/2020
Où s’adresser
34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.
Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
Depuis l’outre-mer :
**09 70 83 07 07**
Depuis l’étranger :
**+33 9 70 83 07 07**
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Définitons
Professionnel de l’automobile habilité : Professionnel (garagiste ou concessionnaire) autorisé par le préfet à accéder au Système d’immatriculation des véhicules (SIV) afin de transmettre des opérations liées à l’immatriculation des véhicules
Pli sécurisé : Courrier suivi remis contre signature
Jour ouvré : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.