[L'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN)] prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme et certificat d'urbanisme au 1 ^er^ janvier 2022.
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Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
Avertissements
Dématérialisation des demandes de permis de construire
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&dateTexte=20191028
Cette page sera actualisée dès l’entrée en vigueur de la loi.
Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S’ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.
Conditions
Permis en cours de validité
Le permis de construire ou d’aménager délivré doit être en cours de validité . L’achèvement des travaux ne doit pas être déclaré en mairie.
Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis. Aussi, la durée de validité de l’autorisation initiale est conservée sans être augmentée.
Modifications limitées
Un permis de construire modificatif sert à réaliser des petites modifications de l’aspect extérieur du projet initial. Il peut également être utilisé pour modifier l’emprise au sol ou la surface de plancher de la construction.
Par contre, une nouvelle demande de permis de construire est nécessaire pour apporter des modifications plus importantes (par exemple, une forte augmentation de la surface).
Un permis d’aménager peut être modifié si la conception générale du projet est conservée.
Dans le cas d’un permis d’aménager pour créer un lotissement, le permis modificatif peut servir par exemple à modifier la voie d’accès, corriger la numérotation des parcelles, ajouter des plantations.
À l’inverse, un nouveau permis d’aménager est nécessaire, par exemple, pour changer l’affectation du lotissement, ou étendre son périmètre.
À noter
pour plus de précision sur la démarche à entreprendre, vous pouvez demander l’avis du service d’urbanisme de votre mairie.
Démarche
La demande de permis modificatif doit être faite au moyen d’un formulaire.
Document permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d’accessibilité et de sécurité
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le formulaire doit être adressé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou doit être déposé en mairie.
Instruction de la demande de permis modificatif
L’instruction porte sur les seuls points faisant l’objet de la demande de permis modificatif. Elle ne revient pas sur les droits acquis par le permis à modifier. Les règles d’urbanisme applicables sont celles en vigueur à la date de la délivrance du permis modificatif.
Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle.
Le délai est de 3 mois pour les autres types de constructions et pour le permis d’aménager modificatif.
Dans le mois qui suit le dépôt de votre demande, l’administration peut vous écrire pour vous informer d’une augmentation du délai d’instruction. Ce délai supplémentaire est prévu pour consulter d’autres services et recueillir leur avis sur votre projet.
Dans le mois qui suit le dépôt de votre demande, l’administration peut également vous réclamer des pièces qui manquent pour instruire votre dossier. Dans ce cas, le délai d’instruction débute lors du dépôt de ces pièces complémentaires.
Un avis de la demande est affiché en mairie dans les 15 jours calendaires qui suivent son dépôt et durant toute l’instruction.
Décision de la mairie
Acceptation
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Dès son acceptation, le permis modificatif doit être affiché sur le terrain affiché sur le terrain.
Cet affichage ouvre un nouveau délai de contestation de l’autorisation par des tiers. Le recours concerne uniquement la partie modifiée. Les travaux réalisés conformément au permis initial dont le délai de recours est dépassé ne peuvent pas être remis en cause.
Attention
dans un délai de 3 mois suivant la date de l’arrêté de permis modificatif, l’autorisation peut être retirée si elle est illégale.
Absence de réponse au terme du délai d’instruction
En général, passé le délai d’instruction, l’absence de décision écrite (décision expresse) de la mairie signifie qu’elle autorise votre projet. L’autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite). Vous pouvez demander à la mairie un certificat de permis tacite, qu’elle doit vous délivrer.
Si vous bénéficiez d’une autorisation tacite, vous devez afficher le permis modificatif sur le terrain . /Particuliers/F1988
Cet affichage ouvre un nouveau délai de contestation de l’autorisation par des tiers. Le recours concerne uniquement la partie modifiée. Les travaux réalisés conformément au permis initial dont le délai de recours est dépassé ne peuvent pas être remis en cause.
Mais, dans certains cas particuliers, l’absence de décision écrite de la mairie entraîne le refus de la demande. Par exemple, si le permis à modifier se situe dans un site classé.
Dans le mois qui suit le dépôt de la demande, la mairie doit vous informer du délai d’instruction et vous indiquer que son silence signifiera un rejet de votre demande.
Attention
dans un délai de 3 mois suivant la date de permis tacite, l’autorisation peut être retirée si elle est illégale.
Refus
Lorsqu’un permis modificatif est refusé, il est possible de demander à la mairie de revoir sa position en formant un recours gracieux .
Cette demande, par lettre recommandée avec avis de réception, s’effectue dans les 2 mois à partir de la date de notification de la décision de refus.
Si ce recours est rejeté ou en cas de non réponse dans le délai de 2 mois, un recours devant le tribunal administratif peut être déposé dans les 2 mois qui suivent.
À savoir
si la déclaration d’ouverture de chantier a déjà été déposée en mairie, une nouvelle déclaration n’est pas nécessaire. Suivant les modifications autorisées, une taxe d’aménagement peut être demandée.
Direction de l’information légale et administrative
05/08/2020
Questions / réponses
Comment faire si
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Document permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d’accessibilité et de sécurité
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
A voir aussi :
Définitons
Emprise au sol d’une construction : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Surface de plancher d’une construction : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme
Jour calendaire : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés