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Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
Le droit de retour légal vous permet de reprendre les biens que vous avez donnés à votre enfant, si celui-ci meurt sans descendants . En effet, vous n’héritez pas automatiquement de votre enfant.
À noter
en pratique, le parent donateur prévoit souvent dans l’acte de donation une clause de retour conventionnel .
Votre droit de retour légal est limité à la moitié de la succession de votre enfant décédé (1/4 de la succession pour le père et à 1/4 de la succession pour la mère).
Lorsque le bien ne peut pas être rendu (par exemple, s’il a été vendu), vous le récupérez sous la forme d’une somme d’argent équivalente à sa valeur, dans la limite de l’actif successoral . Vous devez vous adresser au notaire chargé de la succession pour récupérer les biens concernés.
Exemple
Votre fils décède sans enfant. Le montant de son héritage est de 200 000. € Toutefois, vous lui aviez donné votre résidence secondaire pour une valeur de 160 000 € . Votre fils a vendu cette résidence avant son décès. A sa succession, vous exercez votre droit de retour légal sur ce bien. Vous recevez donc 100 000 € en droit de retour. Soit la moitié du montant de la succession (1/4 pour le père, 1/4 pour la mère).
Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.
Direction de l’information légale et administrative
23/06/2021
Comment faire si
Où s’adresser
A voir aussi :
Définitons
Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Droit de retour conventionnel : Clause insérée dans un acte de donation et permettant au donateur de reprendre le bien qu’il a donné dans le cas où le bénéficiaire mourrait avant lui
Actif successoral : Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l’actif net
Exonération fiscale : Dispense du paiement d’un impôt