**L'expédition** du permis de conduire se fait par «Lettre Expert» .
GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
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Vol du permis de conduire
Vol en France
Si vous vous faites voler votre permis de conduire en France, il faut faire une déclaration de vol avant de faire une demande de renouvellement.
Déclaration de vol
Vous devez faire une déclaration de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Un récépissé vous est alors remis pour vous permettre de conduire uniquement en France .
Le récépissé remplace le permis pendant 2 mois .
Durant cette période, vous devez demander un nouveau permis de conduire ou un duplicata .
Demande en ligne du nouveau permis
Après avoir obtenu le récépissé de votre déclaration de vol, vous devez faire votre demande de permis de conduire.
La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l' ANTS .
Pour faire la démarche en ligne, vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.
Déclaration de vol
Photo-signature numérique (si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
Justificatifs d’identité et de domicile
Avis médical s’il s’agit d’un permis de catégorie C ou D. Si vous ne fournissez pas d’avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis volé.
Carte bancaire
Vous payez en ligne par carte bancaire le nouveau permis ( 25 € ).
Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
Délivrance du nouveau permis
Vous recevrez votre nouveau permis à votre domicile.
Rappel
dans l’attente de votre nouveau permis, le récépissé de déclaration de vol vous permet de conduire uniquement en France pendant 2 mois à partir de la date de déclaration.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire .
Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature .
L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
(numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",…).
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l' ANTS via le formulaire de contact :
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
**34 00**
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d’un appel local
Vol en Europe
En cas de vol de votre permis de conduire dans un pays européen , la démarche varie si vous vivez dans ce pays, si vous faites du tourisme ou si vous faites des études.
Vous vivez dans ce pays
Les autorités françaises ne sont pas compétentes si vous avez votre résidence normale dans un autre pays européen .
Vous devez vous adresser aux autorités compétentes de ce pays pour qu’un nouveau permis vous soit délivré.
Vous faites du tourisme dans ce pays
Si vous vous faites voler votre permis français lors de vacances ou d’un voyage familial dans un pays européen , adressez-vous aux autorités locales compétentes pour déclarer le vol .
Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou le récépissé par votre consulat ou ambassade.
Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s’il vous permet de conduire.
Si nécessaire, les autorités locales vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l’Union européenne «"RESPER"» .
Ambassade ou consulat français à l’étranger
**À votre retour en France, vous devez faire une demande de duplicata en ligne.**
La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l' ANTS .
Pour faire la démarche en ligne, vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.
Déclaration de vol
Photo-signature numérique (si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
Justificatifs d’identité et de domicile
Avis médical s’il s’agit d’un permis de catégorie C ou D. Si vous ne fournissez pas d’avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis volé.
Carte bancaire
Vous payez en ligne par carte bancaire le nouveau permis ( 25 € ).
Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire .
Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
**L'expédition** du permis de conduire se fait par «Lettre Expert» .
Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature .
L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
(numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",…).
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l' ANTS via le formulaire de contact :
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
**34 00**
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d’un appel local
Vous faites des études, une mission, une formation… dans ce pays
Si vous vous faites voler votre permis français dans le pays européen où vous faites des études, une formation ou une mission, adressez-vous aux autorités locales compétentes pour demander un permis.
Les autorités de ce pays vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l’Union européenne "RESPER".
Vol dans un autre pays
Les démarches dépendent du pays dans lequel vous vous êtes fait voler votre permis et de la nature de votre séjour.
Vous vivez dans ce pays
Vous y vivez depuis 18 mois maximum (1 an et demi)
Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales puis la faire viser par le poste consulaire dont vous dépendez.
Le récépissé de déclaration de vol est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s’il vous permet de conduire.
Vous devez ensuite envoyer par courrier une demande de renouvellement de votre permis au Crepic ou de duplicata .
Le dossier doit comporter les documents suivants :
Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE , à télécharger sur le site de votre consulat
Formulaire cerfa n°14882
Formulaire cerfa n°14948
Copie de votre déclaration de vol
Copie couleur recto-verso d’une pièce d’identité
Copie d’un justificatif de domicile
2 photos d’identité identiques et conformes aux normes . Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa.
Justificatif du droit au séjour dans l’État étranger
Justificatif d’installation récente dans le pays et de départ de France depuis 185 jours maximum
Preuve de résidence antérieure en France avant l’expatriation. Par exemple, contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone…
Timbre fiscal de 25 € . Le timbre fiscal s’achète uniquement en France . Faites appel à vos proches pour l’obtenir ou procurez-vous le timbre lors d’un passage en France)
Avis médical s’il s’agit d’un permis de catégorie C ou D. Si vous ne fournissez pas d’avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis volé.
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et permis internationaux de conduite (Crepic)
Par courrier exclusivement
Préfecture de Police de Paris
DPG / SDCLP
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
Vous y vivez depuis plus de 18 mois
Vous y avez donc acquis votre résidence normale depuis plus d’un an.
Vous ne pouvez plus demander le renouvellement ou un duplicata de votre permis français : vous devez obtenir un permis local.
Vous faites du tourisme dans ce pays
Si vous vous faites voler votre permis français lors de vacances ou d’un voyage familial dans un pays non européen , vous devez vous adresser aux autorités locales pour faire une déclaration de vol.
Vous devez ensuite contacter votre consulat ou ambassade pour connaître les formalités à accomplir.
Vous faites des études, une mission, une formation… dans ce pays
Si vous y effectuez des études, une formation ou une mission, vous êtes supposé avoir conservé votre résidence normale en France.
Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales et la faire viser par le poste consulaire dont vous dépendez.
Le récépissé de déclaration de vol est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s’il vous permet de conduire.
Vous devez ensuite envoyer par courrier une demande de renouvellement de votre permis de conduire ou de duplicata au Crepic .
Le dossier doit comporter les documents suivants :
Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE , à télécharger sur le site de votre consulat
Formulaire cerfa n°14882
Formulaire cerfa n°14948
Copie de votre déclaration de vol
Copie couleur recto-verso d’une pièce d’identité
Copie d’un justificatif de domicile
2 photos d’identité identiques et conformes aux normes . Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa.
Justificatif du droit au séjour dans l’État étranger
Justificatif d’installation récente dans le pays en raison d’une mission, d’un formation, d’études
Preuve de résidence antérieure en France avant l’expatriation. Par exemple, contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone…
Timbre fiscal de 25 € . Le timbre fiscal s’achète uniquement en France, faites appel à vos proches pour l’obtenir ou procurez-vous le timbre lors d’un passage en France)
Avis médical s’il s’agit d’un permis de catégorie C ou D. Si vous ne fournissez pas d’avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis volé.
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et permis internationaux de conduite (Crepic)
Par courrier exclusivement
Préfecture de Police de Paris
DPG / SDCLP
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
Direction de l’information légale et administrative
05/11/2021
Questions / réponses
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Duplicata : Double, copie d’un document ou d’un acte
Identification avec FranceConnect : Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem
Européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Résidence normale (permis de conduire) : Pays où une personne demeure plus de 6 mois (185 jours minimum) par année civile, du fait d’attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, la résidence normale d’une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui se trouve à l’étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d’une durée déterminée, se situe en France.
Duplicata du permis de conduire : Pour le groupe lourd (tous les permis de la catégorie C et ceux de la catégorie D), permis qui reprend la même période de validité que le permis perdu, volé ou détérioré
Abréviations
ANTS : Agence nationale des titres sécurisés
Crepic : Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite
EEE : Espace économique européen