GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Non. La loi prévoit uniquement l’obligation d’informer l’employeur avant de partir en congé maternité .

Si vous êtes salariée, vous n’êtes donc pas tenue de révéler votre état de grossesse. Ni au moment de votre embauche (même pour un CDD ), ni pendant l’exécution de votre contrat de travail.

Vous pouvez prévenir votre employeur de votre grossesse au moment où vous le souhaitez, par écrit ou verbalement. Cependant, tant que vous n’avez pas informé votre employeur et justifié par certificat médical de l’état de grossesse, vous ne pouvez pas bénéficier des droits légaux (et conventionnels, s’il en existe). Exemples :

Direction de l’information légale et administrative

22/01/2021

Une salariée enceinte peut-elle refuser d’effectuer certaines tâches ?

Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de sa durée de travail ?

Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?

Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?

Dans la fonction publique

CDD : Contrat à durée déterminée

Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6