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Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou d’un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d’épargne salariale).
Rupture à l’initiative de l’employeur
L’employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l’une des situations suivantes :
Pendant la période d’essai sans motif particulier
En cas de force majeure
L’employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :
Dispositifs de participation, d’intéressement, plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Rupture à l’initiative du salarié
Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants :
Dans le cadre d’une rupture volontaire du contrat de travail par le salarié
Pendant la période d’essai sans motif particulier
En cas de départ volontaire à la retraite
Dans le cadre d’une résiliation judiciaire
Dans le cadre d’une prise d’acte
L’employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :
Dispositifs de participation, d’intéressement, plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Rupture d’un commun accord
Le salarié et l’employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une rupture conventionnelle .
L’employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :
Dispositifs de participation, d’intéressement, plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Direction de l’information légale et administrative
22/11/2021