**Selon le département de résidence du salarié** , la demande est gérée par l'un des organismes suivants :
GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté / Médailles et décorations officielles / Médaille d’honneur du travail
Médaille d’honneur du travail
Un salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille du travail en récompense de l’ancienneté de services et de la qualité des initiatives prises dans son travail.
Quelles sont les conditions pour avoir la médaille du travail ?
Personnes concernées
Pour obtenir la médaille d’honneur du travail, il faut être :
Salarié
Le salarié doit avoir travaillé :
en France (pour des employeurs français ou étrangers)
ou à l’étranger chez un employeur français
À titre exceptionnel, le salarié résidant ou travaillant à l’étranger pour des entreprises étrangères peut obtenir la médaille d’honneur du travail si ses activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.
Il n’y a pas de condition de nationalité.gg
Attention
le salarié pouvant prétendre à autre type de médaille, ne peut pas obtenir la médaille d’honneur du travail (exemple : médaille d’honneur agricole…).
La médaille d’honneur du travail peut être accordée «à titre posthume» au salarié qui se trouve dans l’une des conditions suivantes
Il avait le nombre d’années d’ancienneté nécessaire au moment de son décès. La demande doit être faite dans les 5 ans suivant la date du décès.
Il a été victime d’un accident mortel dans l’exercice de sa profession. Il reçoit la grande médaille d’or à titre posthume, sans condition de durée de services. La demande doit être faite dans les 5 ans suivant la date du décès.
Retraité
Le retraité doit avoir travaillé :
en France (pour des employeurs français ou étrangers)
ou à l’étranger chez un employeur français
À titre exceptionnel, le retraité rayant résidé ou travaillé à l’étranger pour des entreprises étrangères peut obtenir la médaille d’honneur du travail si ses activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.
Il n’y a pas de condition de nationalité.
En principe, certaines catégories de personnes ne peuvent pas prétendre à la médaille d’honneur du travail. Il s’agit notamment :
Magistrat
Fonctionnaire. Il existe des distinctions honorifiques spécifique .
Calcul de l’ancienneté
La médaille est de plusieurs types (échelons), qui dépendent de l’ancienneté des services effectués.
Médaille d’honneur du travail | Ancienneté de services |
Médaille d’argent | 20 ans |
Médaille de vermeil | 30 ans |
Médaille d’or | 35 ans |
Grande médaille d’or | 40 ans |
Les services pris en compte pour le calcul de l’ancienneté peuvent avoir été effectués chez un nombre illimité d’employeurs.
Les périodes de chômage ne comptent pas.
Certaines périodes d’absence sont assimilées à des périodes de travail. Il s’agit des périodes suivantes :
Temps passé au titre du service national
Congés de maternité , congé de paternité et les congés d’adoption (dans la limite d’une année d’ancienneté maximum)
Stages rémunérés pour la formation professionnelle, l’apprentissage , les congés individuels de formation (Cif) , les congés de conversion , les contrats à durée déterminée conclus dans le cadre de la politique de l’emploi
À noter
les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l’obtention de cette médaille, sauf pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d’ancienneté de l’organisme public dans lequel ils ont travaillé.
Certaines personnes peuvent obtenir la médaille sans toutefois avoir l’ancienneté requise :
Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l’étranger pour des périodes d’activité exercées hors du territoire métropolitain
Mutilés du travail dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 %
Salariés dont l’activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée
Démarche
La démarche varie selon le lieu d’habitation du salarié.
Cas général
Soit la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
Soit la préfecture
Soit la sous-préfecture
**Il faut consulter les sites internet de ces organismes, ou contacter au moins l'un d'entre eux, pour savoir :**
Si la demande doit être faite en ligne ou être envoyée par courrier
Et lorsque la demande peut être faite par courrier, à quel organisme elle doit être envoyée
En ligne
Il faut utiliser le téléservice suivant :
Il faut fournir les justificatifs suivants :
Photocopie d’une pièce d’identité (recto verso)
Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
Le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.
Attestation récente du dernier employeur
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
Pour les mutilés du travail , photocopie du relevé des rentes
Par courrier
Le salarié doit faire un dossier avec les documents suivants :
Formulaire cerfa n°11796*01 rempli, daté et signé
Photocopie d’une pièce d’identité (recto verso)
Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
Le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.
Attestation récente du dernier employeur
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
Pour les mutilés du travail , photocopie du relevé des rentes
Dans le Pas-de-Calais
Le salarié doit faire sa demande en ligne, en utilisant ce téléservice :
Les justificatifs suivants sont à fournir :
Photocopie d’une pièce d’identité (recto verso)
Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
Le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.
Attestation récente du dernier employeur
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
Pour les mutilés du travail , photocopie du relevé des rentes
À Paris
**Pièces à fournir**
Le salarié doit faire un dossier avec les documents suivants :
Formulaire cerfa n°11796*01 rempli, daté et signé
Photocopie d’une pièce d’identité (recto verso)
Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
Le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.
Attestation récente du dernier employeur
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
Pour les mutilés du travail , photocopie du relevé des rentes
**Envoi du dossier**
Le dossier doit être envoyé au service des décorations de la préfecture de Paris.
Service des décorations de la préfecture de Paris
Par courrier (dépôt du dossier)
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
Cabinet du Préfet
Service du cabinet
Bureau du protocole et des déplacements
Section décorations
Pôle médailles d’honneur
5, rue Leblanc
75911 PARIS cedex 15
Par téléphone ou courriel (pour une information complémentaire)
Téléphone : 01 82 52 41 27, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h30
Courriel : pref-info-decorations@paris.gouv.fr
À l’étranger
**Pièces à fournir**
Le salarié doit faire un dossier avec les documents suivants :
Formulaire cerfa n°11797*01 rempli, daté et signé
Photocopie d’une pièce d’identité (recto verso)
Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
Le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le mairie de la commune de résidence, qui indiquera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.
Attestation récente du dernier employeur
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
Pour les mutilés du travail , photocopie du relevé des rentes
**Envoi du dossier**
Le dossier doit être envoyé à l’ambassade :
Ambassade ou consulat français à l’étranger
**Date limite d'envoi du dossier**
La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l’occasion des 1 er janvier et 14 juillet de chaque année.
Le dossier doit parvenir à son destinataire :
Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1 er mai
Pour obtenir la médaille le 1 er janvier, avant le 15 octobre de l’année précédente
À noter
l’ancienneté est calculée à la date du 1 er janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d’envoi de la demande.
**Délai**
Le délai s’écoulant entre l’envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.
Remise de la décoration
Le titulaire de la médaille d’honneur du travail reçoit :
Ruban ou rosette
Diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé
Une médaille peut être frappée et gravée aux frais du titulaire ou de son employeur (en cas d’accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
Gratification de l’employeur
Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l’accord collectif d’entreprise, l’employeur peut :
Verser une somme d’argent pour récompenser les services du titulaire de la médaille
Ou accorder un ou plusieurs jours de congé
Si la somme versée par l’employeur est inférieure au montant d'1 salaire mensuel, elle ne fait pas partie des revenus salariés imposables .
Direction de l’information légale et administrative
02/11/2020
Questions / réponses
Où s’adresser
Fédération nationale des décorés du travail de France
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Employeur français : Entreprise française, succursale ou agence d’une entreprise ou d’un établissement ayant son siège social en France, filiale d’une société française (même si cette filiale relève d’un droit étranger)
Mutilé du travail : Accidenté du travail qui a subi une blessure portant atteinte à son intégrité physique de façon irréversible (amputation par exemple)